Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-241 du 20 septembre 2016 relative à un refus de prise en charge d'un mineur non accompagné |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] Pakistan |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a déposé une requête auprès du tribunal pour enfants. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le juge des enfants soulignant le délai entre la saisine du juge des enfants et la tenue de l’audience et rappelant les principes s’attachant à la protection des mineurs non accompagnés. |
| Suivi de la décision : |
Le jeune n'a pu être admis au bénéfice de l’aide sociale aux motifs que son récit était lacunaire et comportait des incohérences. Le jeune a saisi le juge des enfants et le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations. Le jugement en assistance éducative décide que le jeune est placé à l’ASE jusqu’à sa majorité. |
Documents numériques (1)
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