Document public
Titel: | Décision MSP-2016-325 du 13 décembre 2016 relative à la contestation devant la juridiction administrative d’une décision du Défenseur des droits rejetant la demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française |
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Autor: | Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/12/2016 |
ISBN (oder anderen Code): | MSP-2016-325 |
allgemeine Anmerkung: | Mémoire en défense |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Internet |
Mots-clés: | langue française |
Abstrakt: |
Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Le Défenseur des droits adresse son mémoire à la juridiction. |
Suivi de la décision : | La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires à cette fin a été rejetée par une ordonnance du 25 avril 2017 (n°1612245/5-1). |
E-copies (1)
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