Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-325 du 13 décembre 2016 relative à la contestation devant la juridiction administrative d’une décision du Défenseur des droits rejetant la demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-325 |
| Note générale : | Mémoire en défense |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Internet [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Mots-clés: | langue française |
| Résumé : |
Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Le Défenseur des droits adresse son mémoire à la juridiction. |
| Suivi de la décision : | La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires à cette fin a été rejetée par une ordonnance du 25 avril 2017 (n°1612245/5-1). |
Documents numériques (1)
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