Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-289 du 5 décembre 2016 relative à des faits de harcèlement discriminatoire et à un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-289 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de travail dont certains en position d’encadrement. En novembre 2014, il dénonce ces agissements à la direction d’un technicentre ainsi qu’à sa hiérarchie directe. En décembre 2014, les représentants du personnel déposent un droit d’alerte concernant la situation de souffrance subie par le réclamant et par un de ses collègues, également victime des agissements susvisés. En janvier 2015, une affiche représentant une bande dessinée à caractère raciste est apposée dans les locaux du technicentre, affiche qui aurait été immédiatement retirée. Dans ce contexte et suite au droit d’alerte déposé par une organisation syndicale, une enquête interne est diligentée par la direction du technicentre visant à entendre des témoins, victimes et auteurs présumés des faits afin de recueillir leurs observations sur les faits allégués. Il ressort de cette enquête que les agissements n’apparaissent pas contestés dans leur réalité et dans leur matérialité mais que pour les auteurs et certains membres de la direction, ils s’apparenteraient davantage à de l’humour ou à de la camaraderie sans aucune intention d’heurter le réclamant et son collègue. Ce contexte de travail dégradé contraint le réclamant à être placé en arrêt maladie à plusieurs reprises. Il est ensuite affecté sur un autre poste au sein d’un nouvel établissement et ce, à compter de juin 2015.
Au vu des éléments du dossier, le Défenseur des droits décide de procéder à une vérification sur place et auditionne la direction du technicentre et plusieurs agents en vue de recueillir leurs observations. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits constate que ces agissements, minimisés par leurs auteurs, peuvent s’apparenter à du harcèlement discriminatoire en raison de l’origine du réclamant et que l’employeur n’a pas eu une réaction proportionnée à la gravité des agissements, manquant ainsi à son obligation de sécurité. Le Défenseur des droits décide de formuler à la société mise en cause plusieurs recommandations. |
| Nombre de mesures : | 9 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 17 juillet 2017, la société mise en cause informe les services du Défenseur des droits de la mise en place et de la diffusion d’un questionnaire au sein du technicentre sur le ressenti des discriminations qui est en cours d’analyse (à relancer sur les résultats et mesures mises en place), de formations spécifiques « promouvoir la diversité » dont ont déjà bénéficié près du quart des encadrants, de l’engagement pris de sanctionner tous les auteurs de discrimination, de la gestion des alertes via la direction de l’éthique et de l’accompagnement des encadrants en cas de survenance de situations de discrimination ou de harcèlement et de l’introduction d’objectifs pour les encadrants en termes de respect de l’obligation de sécurité. Par ailleurs, dans ce courrier, la société indique que des pourparlers sont en cours entre les conseils respectifs des parties afin de parvenir à un accord transactionnel. Au terme de longs pourparlers entre avocats et Monsieur X ayant changé de conseil, une transaction est finalement intervenue en mars-avril 2018 entre les parties. |
Documents numériques (1)
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