Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-284 du 13 décembre 2016 relative à des faits de discrimination liés à la grossesse d’un agent public contractuel, ainsi qu’à des mesures de rétorsion |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-284 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesures de rétorsion eu égard à la dénonciation de ces faits.
Dès l’annonce de sa grossesse, la réclamante aurait fait l’objet de remarques répétées de la part de son supérieur hiérarchique direct. Celui-ci lui aurait reproché de perturber l’activité du service par son absence pour maternité. La réclamante dénonce la prise en considération de sa grossesse dans ses évaluations professionnelles, ainsi que dans l’attribution des primes. La persistance des reproches tout au long de l’année 2013 a pesé sur l’état de santé de la réclamante, comme en atteste le médecin de prévention et le médecin généraliste de la réclamante. Elle a décidé de faire part de ses difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique auprès du Préfet et de l’administration centrale, avec le soutien des syndicats. La réclamante a également saisi la cellule de prévention et de traitement des discriminations mise en place en interne. Ces démarches auraient contribué à dégrader davantage sa situation professionnelle. En effet, au terme de son contrat de travail, elle n’a pas été renouvelée dans ses fonctions. Un recrutement a été ouvert pour pourvoir le poste qu’elle avait occupé pendant trois ans. Mais, dans la mesure où le supérieur hiérarchique mis en cause gérait la procédure de recrutement, sa candidature a été écartée dès la première phase de sélection des candidats. Dès lors, le Défenseur des droits considère que la réclamante a été victime de discrimination en méconnaissance de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 2 et 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi, il recommande au service mis en cause de verser à la réclamante la prime indûment retenue en 2013 ; de supprimer les mentions discriminatoires portées sur ses évaluations professionnelles ; de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique mis en cause ; et de mettre en place des mesures pour garantir que l’agent qui dénonce des faits de discrimination ne subisse pas de représailles. |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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