Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-279 du 24 novembre 2016 relative aux locations de véhicules par le biais d’un site internet proposant des locations entre particuliers réservées aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire français et âgés de plus de 21 ans |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-279 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commerce |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans.
Exiger un permis de conduire français et fixer une limite d’âge pour la location d’un véhicule, subordonnent la fourniture de ce service à une condition fondée sur la nationalité et sur l’âge des conducteurs, comportements discriminatoires prohibés par les articles 225-1 et 225-2 4° du code pénal. En réponse à la note récapitulative, la société mise en cause a ouvert ses conditions d’utilisation aux permis de conduire étrangers et indiquait que les limites d’âge seraient supprimées d’ici un délai de trois mois. A l’issue de ce délai, les agents du Défenseur des droits constataient cependant qu’une limite d’âge était toujours en vigueur, qu’il s’agisse des informations relatives à l’utilisation des services ou de l’accès à l’assurance. Ils constataient par ailleurs que les informations relatives aux permis de conduire étrangers avaient bien été mises en conformité avec la règlementation en vigueur. En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander à la société mise en cause et à son assureur de mettre en conformité les conditions de location et le contrat d’assurance avec l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge. |
| Suivi de la décision : | TGI Lyon Délai de 3 mois |
Documents numériques (1)
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