Document public
| Titre : | Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 30/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1632747C |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale un article 61-1 garantissant au bénéfice de la personne suspectée entendue hors garde-à-vue pour les besoins d’une enquête relative à un crime ou un délit puni d’emprisonnement,
le droit à l’assistance d’un avocat. Les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale,complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans notre ordre juridique les autres dispositions de la directive nécessitant une transposition. Il s’agit de renforcer le droit des personnes suspectées à l’assistance d’un avocat au cours de l’enquête et de l’instruction et d’améliorer le droit des personnes privées de liberté à l’information d’un tiers et à communiquer avec lui. La circulaire explicite les apports du décret du 28 octobre 2016 relatif notamment à l'information des parents en cas de placement en garde à vue de leur enfant. Il revient, en outre, sur les motifs de refus des permis de visite opposés aux parents d'un détenu mineur. Ces différentes dispositions entrent en vigueur le 15 novembre 2016. |
| NOR : | JUSD1632747C |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1632747C.pdf |
