Document public
| Titre : | Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016 |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 30/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1631527C |
| Format : | 16 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
La loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France contient un certain nombre de dispositions intéressant au premier plan l’activité judiciaire et en particulier celle du juge des libertés et de la détention (JLD).
Le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 vient en préciser les modalités d’application. Aux termes de cette évolution, un nouveau partage de compétences s’opère entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire : alors que le juge administratif continue de connaître de la légalité des décisions d’éloignement, le juge judiciaire connaît désormais de la légalité du placement en rétention, en plus du contentieux de la prolongation. La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er novembre 2016. |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1631527C.pdf |
