Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré privent de son effet utile la directive 96/34 garantissant à tout travailleur le droit à un congé parental : TSN ry c. YTN |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-512/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Convention collective |
| Résumé : |
Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dispositions privent la directive garantissant à tout travailleur le droit à un congé parental de son effet utile.
Dans cette affaire, deux finlandaises en congé parental non rémunéré et de nouveau enceintes ont informé leur employeur de leur intention d’interrompre leur congé parental d’éducation pour démarrer un congé de maternité. Or les conventions collectives dont elles dépendaient prévoyaient que, pour bénéficier pendant le congé de maternité de rémunérations correspondant à la différence entre le salaire d’activité et les allocations journalières de sécurité sociale, la travailleuse devait débuter son congé de maternité juste après une période de travail ou une période de congé rémunéré. Les requérantes ne remplissant pas cette condition se sont, dès lors, vu refuser le complément professionnel de rémunération qui devait leur assurer le maintien intégral de salaire. Répondant à une question préjudicielle portant sur la compatibilité de ces conventions collectives avec les directives 92/85/CEE et 2006/54/CE, la CJUE s’est placée sur le terrain du droit au congé parental. La Cour estime que l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE s’oppose à une différence de traitement instaurée entre les travailleuses enceintes dans la rémunération de leur congé de maternité, selon que ce congé est pris immédiatement après une période de congé parental ou qu’il est précédé d’une période minimale d’activité. Elle a dès lors jugé que « la directive 96/34 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition de droit national, (…) en vertu de laquelle une travailleuse enceinte qui interrompt un congé parental non rémunéré au sens de cette directive pour prendre, avec effet immédiat, un congé de maternité au sens de la directive 92/85 ne bénéficie pas du maintien de la rémunération à laquelle elle aurait eu droit si ce congé de maternité avait été précédé d’une période minimale de reprise du travail ». |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-512/11&language=fr |
