Document public
Titre : | Requêtes relatives à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Nîmes : F.R. et autres c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/03/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12792/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Géographie] France [Géographie] Gard |
Résumé : |
Les quatre requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, à la maison d'arrêt de Nîmes, l'unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Mise en service en 1974, sa capacité théorique est de 192 places. Au 1er février 2015, 413 personnes y étaient détenues, soit un taux de surpopulation de 215 %. Au 1er novembre 2015, selon la statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues publiée par le ministère de la Justice, 343 personnes y étaient détenues soit un taux de surpopulation de 178,6 %.
Les requêtes ont été introduites devant la CEDH entre mars et août 2015. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions matérielles de détention. Ils considèrent que le manque d’espace de vie personnel ainsi que les conditions matérielles de détention constituent un traitement dégradant et inhumain. Invoquant l’article 13, les requérants se plaignent également de ne pas disposer de recours préventifs, pour faire cesser rapidement les conditions de détention qu’ils subissent. Ni les recours judiciaires, ni les recours ouverts devant les juridictions administratives ne répondent à ces exigences. Les requérants soulignent en particulier que le référé-liberté, utilisé uniquement par l’OIP à quelques reprises, est assujetti à des conditions le rendant inapte à satisfaire aux exigences conventionnelles et ne permet pas de mettre fin à la situation de mauvais traitements résultant d’une sur-occupation massive des établissements. Selon les requérants, l’ordonnance du 30 juillet 2015 rendue par le Conseil d’État démontre que le juge des référés a un office limité, puisqu’il a rejeté toutes les demandes susceptibles de faire véritablement cesser les traitements inhumains et dégradants nés des conditions de détention. Les requérants en déduisent qu’ils ont satisfait à la règle de l’épuisement des voies de recours internes. QUESTIONS AUX PARTIES : 1. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief tiré de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? 2. Compte tenu des allégations des requérants quant à leurs conditions de détention, ces dernières étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention et/ou l’article 8 de celle-ci? En particulier, d’une part, les requérants disposaient-ils d’un espace personnel suffisant et, d’autre part, ont-ils bénéficié de conditions de détention satisfaisantes, s’agissant notamment de l’état général des cellules, à la lumière des préconisations des paragraphes 18.1 et suivants de la Recommandation Rec(2006) du Comité des Ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes ? Le Gouvernement est invité à fournir : - des statistiques complètes sur la population pénale dans les maisons d’arrêt en France, et, en particulier, à la maison d’arrêt de Nîmes ; - le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté rendu à la suite de sa visite effectuée en 2012 à la maison d’arrêt de Nîmes, et copie de ses observations déposées devant le Conseil d’État dans l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance du 30 juillet 2015 (nos 392043 et 392044) ; - des informations précises sur les mesures prises par les autorités compétentes à la suite des injonctions prescrites par le juge des référés du Conseil d’État dans cette ordonnance. |
Note de contenu : | N.B.: Il s'agit des requêtes : n°12792/15 introduite par F.R., n° 23053/15 introduite par E.A., n° 40729/15 introduite par A.M. et n° 40732/15 introduite par H.H. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-161297 |