Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère disproportionné de la surveillance systématique de la correspondance d'un détenu avec son avocat : Kaya c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26623/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
L'affaire concerne en particulier le contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat.
La CEDH juge que la vérification physique systématique de cette correspondance par l'administration pénitentiaire, en l'absence de garanties appropriées, permettant de préserver la confidentialité du contenu, prévues par le droit interne contre les abus, n'était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par l’ingérence (la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales) au droit de l'intéressé au respect de sa correspondance, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169470 |
