Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-309 du 8 décembre 2016 relative au refus de visa de court séjour opposée à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant rendre visite aux membres de sa famille résidant en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-309 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Géographie] Bénin |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif que l’intéressée ne présentait aucun élément convaincant sur d’éventuels intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays d’origine, susceptibles d’assurer des garanties de retour suffisantes.
Le Défenseur des droits considère toutefois, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1600309S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2016/12/08/00309/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a rejeté les demandes de la réclamante. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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