Document public
| Titre : | Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte |
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| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 10/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSX1613596L |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
La présente loi organique confie au Défenseur des droits la mission d'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
L'article 4 de la organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est en conséquence complété par un "5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne". L’article 20 de la loi organique prévoit que nul ne peut faire l'objet d'une mesure de rétorsion ou représailles pour avoir saisi le Défenseur des droits. En revanche, le Défenseur des droits n’a pas pour mission d’assurer une aide financière ou un secours financier à la personne concernée. En effet, le Conseil constitutionnel avait déclaré la partie de la proposition de loi organique conférant cette mission au Défenseur non conforme à la Constitution au motif que le législateur organique avait méconnu les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par l’article 71-1 de la Constitution. |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1690/jo/texte |
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