Document public
Titre : | Arrêt relatif au rejet de la demande d'autorisation de sortie en vue d'assister aux obsèques d'un membre de la famille opposé à un détenu : Kanalas c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 20313/14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Roumanie |
Mots-clés: | autorisation de sortie |
Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de détention dans deux prisons roumaines ainsi que le refus opposé par les autorités pénitentiaires à la demande d'autorisation de sortie d'un détenu, condamné pour tentative de meurtre aggravé, en vue d'assister aux obsèques de sa mère.
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit du détenu au respect de la vie familiale protégé par l'article 8 de la Convention. Elle rappelle que le droit de bénéficier d'autorisations de sortie n'est pas garanti en tant que tel par la Convention et qu'il incombe aux autorités nationales d'examiner le bien-fondé de chaque demande. En l'espèce, le refus était motivé par le fait que le restant de la peine à exécuter de l'intéressé était trop important et qu'il avait déjà bénéficié d'une récompense au cours du même mois. La CEDH estime que ces raisons invoquées par les autorités nationales pour refuser à l'intéressé l'autorisation de sortie afin d'assister aux obsèques de sa mère ne suffisent pas à démontrer que l'ingérence dénoncée était "nécessaire dans une société démocratique". Les autorités n'ont pas procédé à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et, d'autre part, la défense de l'ordre et la sûreté publics et la prévention des infractions pénales. Par ailleurs, elle condamne la Roumanie pour violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison des conditions matérielles de détention. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-156665 |