Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour un détenu ukrainien de faire enregistrer son nouveau mariage pendant sa détention : Chernetskiy c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44316/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne.
A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en personne pour retirer ce certificat mais ne prévoyait pas que les détenus pouvaient être escortés jusqu'au bureau de l'état civil à cette fin. L'intéressé était resté plus de trois ans et demi sans pouvoir faire enregistrer son nouveau mariage par les autorités pendant sa détention. Le requérant n'a pu obtenir le certificat de divorce, prononcé en février 2005, depuis la prison qu'à la suite de l'introduction de certains amendements à la législation ukrainienne en octobre 2008. La CEDH conclut à la violation de l'article 12 de la Convention (droit au mariage). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169216 |
