
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la vidéosurveillance d'un détenu dans sa cellule : Vasilica Mocanu c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43545/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Géographie] Roumanie |
Résumé : |
L'affaire concerne la vidéosurveillance d'un homme dans sa cellule dans les locaux de détention de la police et les conditions de détention.
La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction du traitement inhumain ou dégradant) en raison des conditions matérielles de détention, ainsi que de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la vidéosurveillance étant limitée en droit roumain aux espaces communs des lieux de détention. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169702 |