Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 30/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1639 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement |
| Résumé : |
Le présent décret est pris en application de l'article 26 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cet article prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins et d'examiner tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans.
Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. |
| NOR : | FDFA1620952D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/2016-1639/jo/texte |
