Document public
Titre : | Décision relative à la constitutionnalité partielle de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte |
Accompagne : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-740 DC |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
Résumé : |
Prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte donne au Défenseur la compétence pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière.
Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution permettent au Défenseur des droits d'aider toute personne s'estimant victime d'une discrimination à identifier les procédures adaptées à son cas. Il était donc loisible au législateur organique, qui a estimé que les lanceurs d'alerte courent le risque d'être discriminés par l'organisme faisant l'objet de leur signalement, de charger le Défenseur des droits d'orienter ces personnes vers les autorités compétentes, en vertu de la loi, pour recueillir leur signalement. Le Conseil constitutionnel juge donc conforme à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées. En revanche, il estime que la mission confiée par l'article 71-1 au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d'apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s'avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir. Dès lors, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier. En conséquence, les mots "et, en tant que besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier" figurant au 1° de l'article unique de la loi organique déférée, sont contraires à la Constitution. Enfin, il considère que les autres dispositions de l'article unique de la loi organique déférée qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution. Il s'agit du 4° de l'article unique de la loi organique modifie l'article 20 de la loi organique relative au Défenseur des droits afin de prévoir que nul ne peut faire l'objet d'une mesure de rétorsion ou représailles pour avoir saisi le Défenseur des droits. Les 2°, 3° et 5° de l'article unique procèdent à des coordinations nécessaires pour tenir compte de la nouvelle mission conférée au Défenseur des droits. |
En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016740DC2016740dc.pdf |