Document public
Titre : | Avis 16-21 du 2 décembre 2016 relatif au projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
Type de document : | Avis au parlement |
Année de publication : | 02/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination indirecte [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte |
Résumé : |
Le Défenseur des droits formule ses observations sur deux articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la Commission des lois du Sénat.
Ces articles portent sur le nouveau critère de discrimination « domiciliation bancaire » et sur l’intervention du JLD à Mayotte. |
Documents numériques (1)
DDD_AVIS_20161202_16-21.pdf Adobe Acrobat PDF |