Document public
| Titre : | Décision-cadre MSP-MLD-2016-179 du 24 novembre 2016 relative au droit au compte |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est pas tenue de motiver son refus d’ouverture de compte, elle doit cependant informer le demandeur de l’existence de ce recours auprès de la Banque de France et fournir au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte. Elle doit également lui proposer d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque de France. Sur présentation de certaines pièces, le demandeur peut obtenir de la Banque de France l’ouverture d’office d’un compte dans un délai de trois jours. Les services dits « de base » sont alors gratuits.
Si les établissements de crédit peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire - du moins avant l’intervention de la Banque de France -, ils ne peuvent opposer un tel refus pour des motifs discriminatoires sous peine de méconnaître les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Conformément à l’article R. 312-2 du Code monétaire et financier, le banquier doit pouvoir vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le Défenseur des droits a eu l’occasion de constater certaines dérives discriminatoires d’établissements de crédits, lesquels exigeaient des documents attestant la régularité du séjour. Or, un simple passeport en cours de validité suffit à justifier de l’identité de son titulaire. Le Défenseur des droits, après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, recommande aux établissements de crédit de prendre les mesures nécessaires à garantir l’effectivité du droit au compte, en particulier en formant ses personnels et rappelle le cadre du dispositif du droit au compte afin de le porter à la connaissance du public. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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