Document public
Titre : | Huit jugements relatifs à des non-renouvellements de contrats et des licenciements d’agents publics non-titulaires décidés par un nouveau maire |
Titre suivant : |
|
Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1500675 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Collectivité territoriale |
Résumé : |
Les requérants sont des anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire. Ils se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à cette commune. Les décisions contestées sont intervenues juste après le changement de municipalité, consécutif aux résultats des élections municipales de mars 2014.
Le Défenseur des droits avait considéré qu’en l’absence d’intérêt du service pouvant permettre de justifier les décisions de non-renouvellement de contrats contestées ou les autres agissements critiqués, les intéressés ont été victimes de discrimination en lien avec leurs opinions politiques. Le tribunal administratif annule les décisions contestées en adoptant une argumentation similaire à celle du Défenseur des droits, selon laquelle elles n’étaient pas motivées par l’intérêt du service dès lors, notamment, que les restrictions budgétaires et la nécessaire réduction en personnel n’étaient pas des arguments fondés. Le tribunal condamne la commune à verser à chacun des intéressés entre 4.000 € et 18.000 € pour les préjudices subis suite à ces décisions, y compris le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. |
Note de contenu : | N.B.: Il s'agit des jugements n° 1500675, 1500674, 1500753, 1500909, 1500871 (désistement), 1500911, 1500710, 1500844 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_TA_Reunion_20160922_1500675_1500674_1500753_1500909_1500871_1500911_1500710_1500844.pdf Adobe Acrobat PDF |