Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus de visa de long séjour à une jeune majeure de nationalité malgache |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1607857 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Jeune [Géographie] Madagascar |
| Résumé : |
Scolarisée et résidant en France aux côtés de sa mère française, de son beau-père et de ses deux-demi frères depuis 2012, la requérante ressortissant malgache a, à sa majorité, entamé des démarches auprès de la Préfecture en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Dans ce cadre, elle a été incitée à se rendre à Madagascar pour solliciter la délivrance d’un visa de long séjour pour études en qualité d’enfant étranger d’un ressortissant français. Or, arrivée à Madagascar, l’intéressée s’est vue opposer un refus de visa de long séjour par les autorités consulaires françaises à Tananarive.
La jeune femme a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Le juge des référés du tribunal administratif rejette sa requête au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la commission de recours contre les refus de visas, saisie par l’intéressée, devrait rendre une décision imminente. En effet, l’intéressée a sollicité la suspension de l’exécution de la décision lui opposant un refus de visa sans attendre l’intervention de la décision de la commission de recours. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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