Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une pratique de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'un refus d'admission des conjoints : Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/1985 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9214/80 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial |
| Résumé : |
L'affaire regroupe trois requêtes dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la Commission européenne des droits de l'homme par une première requérante, apatride ou ressortissante du Malawi, par une deuxième requérant de nationalité philippine, et dernièrement par une citoyenne du Royaume-Uni et des Colonies. Les requérantes alléguaient que leurs époux s'étaient vus refuser l'autorisation de rester au Royaume-Uni avec elles ou de les y rejoindre. Elles estimaient ces refus incompatibles avec l'article 3, l'article 8 considéré isolément et combiné avec l'article 14, et l'article 13 de la Convention.
A l'unanimité, la Cour dit que l'article 8 s'applique en l'espèce, mais qu'envisagé isolément il n'est pas enfreint. Elle estime, par ailleurs, qu'il n'y a pas de violation de l'article 3. En revanche, soulignant la différence de traitement entre les hommes et les femmes mariés, la Cour considère que chacune des requérantes a subi une discrimination fondée sur le sexe et juge que cela est contraire à l'article 14 combiné avec l'article 8. Elle considère également qu'il y a eu violation de l'article 13 quant au grief de discrimination fondée sur le sexe. |
| Note de contenu : | L’arrêt regroupe trois requêtes n°s 9214/80, 9473/81, 9474/81. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-61974 |
