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| Titre : | Décision MLD-2016-253 du 1er décembre 2016 relative la suppression de la mention de la date de naissance des candidats dans les dossiers de candidature remis aux jurys de sélection et des listes nominatives de ceux admissibles et admis aux concours de la FPT organisés par 2 centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et publiées sur leur site Internet |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-253 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Concours [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à des concours pour un recrutement au sein de la fonction publique territoriale organisés par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il contestait la pratique qu’il estime discriminatoire en raison de l’âge mise en œuvre par ce centre, qui se retrouve également au sein d’un autre centre de gestion de la fonction publique territoriale, selon laquelle ces centres publient, sur leur site Internet, la liste nominative des candidats admissibles et admis aux concours, avec mention de leur date de naissance.
Le Défenseur des droits a interrogé les présidents de deux centres de gestion et recommandé la modification des pratiques critiquées. Il a ainsi, notamment, tenu à leur rappeler que si les renseignements liés à la date de naissance – qui fait partie de l’état civil du candidat – sont nécessairement recueillis pour des raisons de gestion administrative, la publication de ces informations, sur les listes des candidats admissibles et admis,est inopportune. Les dossiers de candidature remis aux jurys de sélection des candidats doivent évaluer l’expérience, les compétences professionnelles et la motivation du candidat, la mention de l'âge n’apparaît pas utile et peut poser problème. En effet, de telles pratiques conduisent non seulement à s’interroger sur leur pertinence puisque elles pourraient conduire à un comportement discriminatoire fondé sur ce critère de la part du jury de sélection des candidats, mais aussi de la part des recruteurs potentiels. Le Défenseur a tenu à souligner également que ces pratiques qui seraient identiques au sein d’autres CDG ne semblaient pas justifiées par l’intérêt du service. Elles peuvent, au surplus, apparaître comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée des candidats (notamment, article 8 combiné à l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme). C’est pourquoi, par décision n° 2016-253, il a pris acte de cette avancée positive et a décidé de l’envoyer aux fins d’adoption de toute mesure utile à la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur. |
| Suivi de la décision : | Prise d'acte - suivi positif d'une prise de position du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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