Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident de travail dont le préjudice lié à la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle en raison de l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21000306 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en compte ses absences pour maladie. En particulier, il soutient que l’employeur ne l’avait pas inscrit dans le cadre de la promotion ouvrière de l’année 2005 sur liste soumise à la commission d’avancement et ne lui a pas permis de présenter, dans le délai imparti, sa candidature aux épreuves de l’essai professionnel lui permettant d’accéder au groupe VI, en raison de son état de santé.
En avril 2008, il a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2009. L’imputabilité de l’accident au service a été reconnu par le juge tant en première instance qu’en appel. Le juge avait fixé le taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressé à 67% et majoré la rente qui lui a été attribué à ce titre en raison du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur. Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’intéressé conteste la décision de l’employeur fixant, sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique, l’indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux à la somme de 18.000 €. Il demande au tribunal de fixer l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées à 40.000 €, du préjudice d’agrément à 10.000 € et du préjudice lié à la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle à 80.000 €. Après avoir ordonné un complément d’expertise médicale, le tribunal fixe l’indemnisation totale du préjudice subi par l’intéressé à plus de 152.000 € dont 40.000 € pour le préjudice lié à la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Le tribunal considère que l’intéressé, embauché en 1990 en qualité de magasinier a été promu magasinier confirmé groupe V après avoir terminé premier des 28 candidats à l’essai professionnel. Il note que l’intéressé a toujours évolué d’une manière positive et a passé en 1996 du poste de magasinier au poste d’emballeur conditionneur. Le tribunal considère qu’à la date de l’accident, en juin 2003, son traitement et sa classification correspondait à l’échelon 8 du groupe V. Le juge estime que l’intéressé a été privé de la chance de bénéficier d’une promotion professionnelle en 2003, 2005, 2006 et 2008. L’intéressé soutient que sa pension d’invalidité a été réduite au minimum garanti au lieu d’être écrêtée en considération du niveau de rémunération qui aurait dû être le sien si son avancement n’avait pas été empêché. |
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