Document public
Titre : | Jugement relatif à la légalité d'un syndicat et à la demande d'annulation de sa candidature au scrutin national |
Titre précédent : | |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Tribunal d'instance de Paris 15ème, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/11/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-16-000740 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Géographie] Corse |
Résumé : |
Le tribunal rejette la demande de transmission d'une QPC à la Cour de Cassation, au motif que le syndicat X ne respecterait pas les valeurs républicaines et déclare valide la candidature de ce syndicat à participer au scrutin au plan national.
|
Documents numériques (1)
JP_TIParis_20161104_11-16-000740.pdf Adobe Acrobat PDF |