Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-004442 du 19 octobre 2016 relatif à l'absence de paiement des intérêts moratoires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-004442 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Marché public |
| Texte : |
Une société a été payée avec retard d’une de ses factures et n’a pas obtenu le paiement des intérêts moratoires.
Le Défenseur des droits a saisi l’administration concernée et sollicité le paiement des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement, sur le fondement des dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L’administration a procédé au versement des intérêts moratoires. |
