Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut de motivation de l'arrêt de la Cour d'assises belge concernant la condamnation d'une mère ayant tué ses cinq enfants : Lhermitte c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34238/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Responsabilité pénale [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
L'affaire concerne la motivation par la Cour d'assises belge de la condamnation d'une mère ayant tué ses cinq enfants.
L'intéressée soutient qu'elle n'a pas pu comprendre les raisons pour lesquelles les jurés l'ont jugée responsable de ses actes au moment de la commission des faits, et ce malgré les conclusions unanimes en sens contraire des psychiatres. En mai 2015, la CEDH a conclu par quatre voix contre trois à la non-violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt de Grande chambre, la CEDH confirme, par dix voix contre sept, l'absence de non-violation du droit à un procès équitable. La Cour note que le jury, qui a répondu aux questions posées par le président de la Cour d'assises, n'a pas fourni de motivation quant à la décision de tenir l'intéressée responsable au moment de faits. Cependant, la CEDH considère que la procédure suivie a permis à l'accusée de comprendre sa condamnation. Dès l'instruction, l'enquête s'est concentrée sur le parcours de la requérante, sa personnalité et son état psychologique au moment des meurtres. Les débats ont été menés contradictoirement en sa présence et avec ses conseils et l'apparition d'éléments nouveaux a conduit le président à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique. La question de la responsabilité pénale de l'intéressée figurait au centre des débats. L'arrêt sur la fixation de la peine a également apporté des éléments de motivation susceptibles d'éclairer l’intéressée sur les raisons ayant conduit le jury à retenir sa responsabilité pénale. Enfin, la Cour de cassation a souligné que la prise en compte du sang-froid et la détermination mis par elle à l'exécution des crimes donnait le motif de la Cour d'assises pour retenir sa responsabilité pénale au moment des faits. La CEDH conclut que la procédure a donc permis à l'intéressée de comprendre les raisons de sa condamnation par la Cour d'assises. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169486 |
