Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la discrimination à l'égard des juges de paix italiens en matière de protection sociale : Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie : Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 102/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Tribunal [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'association italienne des juges de paix alléguait qu'en ne prévoyant aucune protection sociale aux juges de paix (une catégorie de magistrats honoraires), l'Italie méconnaissait la Charte sociale européenne révisée. En outre, l'association requérante soutenait que les juges de paix sont victimes de discrimination en matière de sécurité sociale au regard des magistrats titulaires et au regard d’autres catégories de magistrats honoraires.
Adoptée le 5 juillet 2016, la présente décision sur le bien-fondé est devenue publique le 16 novembre 2016. Le CEDS conclu à l'unanimité qu'il y a violation de l'article E (interdiction de discrimination) avec l'article 12§1 (droit à la sécurité sociale) de la Charte à l'encontre des personnes qui exercent les fonctions de juge de paix et ne disposent pas de couverture sociale alternative. Le Comité considère que les arguments du gouvernement italien pour justifier la différence de traitement entre différentes catégories de magistrats honoraires, concernent de simples modalités d’organisation du travail (la procédure de sélection, la nomination à durée déterminée, le travail à temps partiel,etc.) et ne constituent pas une justification objective et raisonnable de la différence de traitement en cause, s’agissant de personnes dont a été reconnue l’équivalence du point de vue fonctionnel. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/fre?i=cc-102-2013-dmerits-fr |
