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| Titre : | Colloque 10 ans de droit de la non-discrimination - octobre 2015 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Cour de cassation, Auteur ; Conseil national des barreaux, Auteur ; Conseil d'État, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 11/2016 |
| Format : | 153 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Dix ans après la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des droits, son successeur, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux ont organisé un colloque consacré à « 10 ans de droit de la non-discrimination ».
Présidée par M. Antoine Lyon-Caen, professeur émérite à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, la table ronde du matin « Les discriminations devant le juge : quel bilan ? » fut l’occasion de revenir sur le bilan de développements jurisprudentiels des cours suprêmes et européennes. En partant du rôle d’élaboration de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l’homme, la discussion des chefs de cour a évoqué le rôle des différentes juridictions françaises, leurs apports respectifs au cadre d’analyse et aux mécanismes de raisonnement, du droit des discriminations en France. La chambre sociale de la Cour de cassation, qui sanctionne la discrimination indirecte, a rapidement ouvert la voie, opérant dès 1999 une forme d’aménagement de la charge de la preuve. La chambre criminelle quant à elle, eu égard aux caractéristiques du procès pénal, exige la preuve de l’intention de l'auteur des faits de discrimination. Sous l’impulsion du Conseil d’Etat, la juridiction administrative a également apporté une contribution importante à l’édifice, renforçant le contrôle qu’elle exerce en matière de discrimination. Par l’arrêt d’assemblée Perreux (CE, 30 octobre 2009, n° 298348), le Conseil d’Etat a défini les règles de charge de la preuve, en adaptant les principes classiques en ce domaine aux particularités de la matière. Il a précisé que dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, les difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et les exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes devaient être prises en compte. S’il appartient au requérant de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine en définitive au vu de ces échanges contradictoires, au besoin après une mesure d’instruction complémentaire. Ce régime probatoire, étendu progressivement à l’ensemble des litiges concernant les discriminations, qu’il s’agisse du recours pour excès de pouvoir (CE., 23 juin 2010, n° 322636) et du recours de pleine juridiction, est également applicable dans les hypothèses de harcèlement moral (CE., 11 juillet 2011, n° 321225). Ces différentes évolutions jurisprudentielles montrent que le droit de la non-discrimination a pris un essor considérable et renouvelé le principe d’égalité, érigé en principe général du droit en 1951, sans pour autant en saper les fondements traditionnels. La deuxième table ronde « Les discriminations aujourd’hui : quelles stratégies contentieuses ? », présidée par M. François Cordier, premier avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, accueillait six avocats qui, chacun dans un domaine spécifique, a contribué au développement de la jurisprudence. Ils ont évoqué la stratégie judiciaire qui a permis ces développements jurisprudentiels en évoquant leur approche des dossiers qu’ils ont traités. Parmi les sujets qui seront évoqués : l’accès aux droits fondamentaux des étrangers, l’émergence du contentieux de l’égalité femme homme en emploi, la spécificité des exigences de la preuve pénale, le contentieux en matière de contrôle au faciès. |
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