Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-248 du 10 octobre 2016 relative au caractère discriminatoire de la mise en œuvre d’une procédure de recrutement par curriculum vitae anonyme |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement par curriculum vitae anonyme.
En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Il lui était précisé qu’elle devait prendre contact avec l’employeur en cas d’impossibilité de se présenter. Étant dans cette situation, la réclamante a pris contact avec l’employeur qui lui a demandé de communiquer sa date de naissance afin de pouvoir être de nouveau convoquée à une session de tests. Elle a refusé de répondre à cette demande, estimant qu’elle peut occasionner une discrimination, alors que la procédure de recrutement se veut anonyme. L’instruction du Défenseur des droits a montré que l’employeur a levé l’anonymat des candidatures qu’il s’est engagé à respecter en subordonnant la réintégration de la réclamante dans la procédure de recrutement à la communication de sa date de naissance. Or, le Défenseur des droits relève que le poste à pourvoir n’a pas les caractéristiques d’un emploi pour lequel l’âge constitue une condition professionnelle essentielle et déterminante et que le recrutement n’est pas effectué dans le cadre d’une politique de l’emploi spécifique. Par conséquent, l’employeur mis en cause n’apporte pas de justification objective des raisons pour lesquelles la réclamante a pu avoir accès à une première session de tests sans communiquer sa date de naissance, mais pas à une seconde, pour laquelle cette information a été présentée comme essentielle à la continuation de son recrutement. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été victime d’une discrimination à l’embauche fondée sur son âge, décide de recommander à l’employeur de se rapprocher d’elle en vue de réparer son préjudice, de modifier sa procédure de recrutement afin qu’elle soit garante du principe de non-discrimination, notamment en raison de l’âge, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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