Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2016-287 du 24 novembre 2016 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-287 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Kosovo |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention bilatérale de sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations sociales soient ouverts à la réclamante. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 6 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon a accueilli les demandes de la réclamante faisant application de la convention bilatérale de sécurité sociale franco-yougoslave. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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