Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-202 du 25 octobre 2016 relative à la responsabilité de l’Etat pour défaut de prise en charge adaptée d’un enfant autiste et atteinte à son droit à l'éducation |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] État |
| Résumé : |
L'enfant de 7 ans, présentant un trouble du spectre autistique, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME). Faute de places, cette décision n'aurait pas été suivie d'effet. Aussi, les parents de l’enfant ont entendu faire reconnaître la responsabilité de l’État pour défaut de prise en charge adaptée à son handicap.
Le tribunal administratif a saisi le Défenseur des droits qui considère que la responsabilité de l’État est engagée dès lors que l’absence de prise en charge de l’enfant traduit une carence de l’État et dès lors que cette carence a conduit les parents à organiser et financer des solutions alternatives de prise en charge jugées adaptées à son autisme. Il appartient par conséquent au juge administratif d’apprécier l’étendue du préjudice de l’enfant et de ses parents. |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a rendu son jugement le 2 mai 2019. Il a jugé que, en l’espèce, l’absence de prise en charge médico-sociale des deux enfants (décisions n°MDE-2016-201 et MDE-2016-202) révélait une carence de l’État dans la mise en œuvre de sa mission de planification de l’offre médico-sociale. Cette carence étant constitutive d’une faute, le tribunal administratif a jugé que les parents étaient fondés à mettre en cause la responsabilité de l’État à raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif (IME). |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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