Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression en raison de la saisie d'un magazine LGBT : Kaos GL c. Turquie |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/11/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 4982/07 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Géographie] Turquie |
Résumé : |
L'affaire concerne la saisie en juillet 2006 de tous les exemplaires du numéro 28 d'un magazine publié par une association de recherche culturelle et de solidarité des gays et des lesbiennes. Le numéro en question contenait des articles et des interviews sur la pornographie en rapport avec l'homosexualité, illustrés par des images pour certaines explicites.
La CEDH juge à l'unanimité que cette saisie s'analyse en une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit de l'association à la liberté d'expression et non "nécessaire dans une société démocratique" au sens de l'article 10(liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle considère en particulier que le motif de protection de la morale publique, invoqué par les autorités turques, n'était pas suffisant pour justifier la mesure de saisie et de confiscation de tous les exemplaires du numéro 28 du magazine pendant plus de 5 ans. La CEDH admet que les mesures prises pour empêcher l'accès de certains groupes, dont les mineurs, à cette publication pouvaient répondre à un besoin social impérieux. Elle observe cependant que les autorités n'ont pas cherché à appliquer une mesure de prévention moins lourde que la saisie de tous les exemplaires du numéro, comme une interdiction de vente aux moins de 18 ans ou une mise sous emballage avec mise en garde. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-168765 |