Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-010228 du 9 novembre 2016 relatif à un refus de délivrance de récépissé de première demande de titre de séjour "conjoint de français" |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-010228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X, ressortissant sud-coréen, est entré régulièrement en France en 2014. En 2015, après un an de vie commune, il épouse Monsieur Y, ressortissant français. L’intéressé a déposé en juillet 2016, une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français auprès du centre de réception des étrangers. À cette occasion, une convocation pour un rendez-vous fixé en février 2017 lui a été remise mais aucun récépissé autorisant à séjourner en France ne lui a été délivré. Monsieur X se trouvait donc en situation irrégulière sur le territoire, ce qui le plaçait dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle et notamment le stage indispensable au bon déroulement de sa scolarité, qui devait débuter le 1er septembre 2016.
Le Défenseur des droits a rappelé aux services préfectoraux l’obligation résultant des dispositions de l’article R.311-4 du CESEDA. Cet article impose de délivrer un récépissé autorisant à séjourner en France à tout ressortissant étranger ayant déposé un dossier complet dans l’attente de l’examen de sa demande de titre. La situation de Monsieur X révélant une pratique récurrente du centre de réception des étrangers, le préfet a été invité à présenter sa position sur cette difficulté. Les services préfectoraux ont immédiatement contacté Monsieur X afin de lui proposer un nouveau rendez-vous en août 2016 à l’occasion duquel un récépissé lui serait remis afin qu’il puisse débuter son stage à la date prévue. Entre temps, l’intéressé ayant sollicité et obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « conjoint de français » auprès du consulat de France à Séoul, sa situation a été régularisée. |
