Document public
Titre : | Règlement amiable 16-011630 du 5 septembre 2016 relatif aux difficultés rencontrées par une ressortissante tunisienne dans le cadre du traitement de sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-011630 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Madame X, ressortissante tunisienne, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de changement de statut.
Madame X est entrée en France le 16 septembre 2013 pour achever ses études. Dans ce cadre, elle a bénéficié d’un visa de long séjour, renouvelé une fois, puis d’un titre de séjour étudiant qui a expiré le 31 août 2015. Ayant obtenu, à l’issue de son cursus universitaire, deux diplômes de Master, elle s’est vue par la suite délivrer, par la préfecture des Côtes d’Armor, deux autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 9 août 2016. Ayant trouvé un emploi correspondant à ses qualifications professionnelles, Madame X a sollicité un changement de statut d’étudiant à salarié afin d’occuper un poste d’ingénieur technico-commercial sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016. Elle a donc déposé un dossier en ce sens auprès des services de la préfecture des Yvelines, étant domiciliée à présent dans ce département, mais aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a cependant été remis, ce qui l’a placé dans une situation difficile compromettant l’accès à une première vraie expérience professionnelle. N’ayant aucune nouvelle de la préfecture, Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture des Yvelines de la situation de Madame X. Il a rappelé à cette occasion les obligations pesant sur l’administration en matière de délivrance de récépissés de demande de titre de séjour et ont sollicité la remise d’un tel document à la réclamante dans les meilleurs délais. En réponse, les services de la préfecture des Yvelines ont indiqué que le dossier de Madame X était encore traité par la préfecture des Côtes d’Armor et ont demandé les coordonnées de la réclamante afin de lui fixer un rendez-vous. Madame X a par suite été reçue en préfecture le 2 septembre 2016. Elle a pu déposer l’intégralité de son dossier à cette occasion et un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 1er décembre 2016 lui a été remis. L’intervention du Défenseur des droits a permis de débloquer la situation de Madame X qui a pu obtenir un récépissé dans l’attente de la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « salarié ». |