Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004424 du 7 septembre 2016 relatif au refus de regroupement familial opposé à la femme et la fille d'un ressortissant algérien bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004424 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Un ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du fait d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, s’est vu opposer un refus de regroupement familial au bénéficie de sa femme et de sa fille en raison de l’insuffisance de ses ressources.
Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative aux services préfectoraux considérant que le refus opposé au réclamant pouvait être constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap et la nationalité et d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. Le préfet a informé le Défenseur des droits qu’il avait décidé de réexaminer favorablement la demande de regroupement familial sous réserve de la production des justificatifs nécessaires à l’actualisation du dossier. |
