Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-000114 du 16 septembre 2016 relatif au refus de visa long séjour au bénéfice de l'épouse d'un ressortissant algérien malgré l'autorisation de regroupement familial accordée par l'Ofii |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-000114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le 13 octobre 2014, Monsieur X, ressortissant algérien, obtient l’accord de l’Ofii pour faire venir son épouse en France. Il sollicite donc un visa de long séjour pour elle auprès des autorités consulaires à Alger. Cette demande est enregistrée le 25 mars 2015 par l’organisme TLScontact.
N’ayant aucune nouvelle des autorités consulaires, il saisit le Défenseur des droits le 27 décembre 2015. Le Défenseur des droits a interrogé le sous-directeur des visas sur la situation de Monsieur X. Si les autorités consulaires disposaient d’un large pouvoir d’appréciation en matière de délivrance de visas, ce pouvoir était toutefois réduit lorsque la demande s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de regroupement familial ayant préalablement reçu l’approbation des autorités préfectorales. Les autorités consulaires sont tenues au respect de diverses obligations d’information, de motivation et de célérité, ce qui ne semblait pas être le cas en l’espèce. Le sous-directeur des visas a fait savoir que les autorités consulaires à Alger avaient délivré le visa sollicité. |
