Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013332 du 13 octobre 2016 relatif au refus d'une demande de visas long séjour introduite dans le cadre d'une procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013332 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus implicite de visas long séjour opposé à l’épouse et aux enfants de M. X alors que le préfet avait accueilli favorablement sa demande de regroupement familial.
Le Défenseur des droits a demandé toute information auprès de la sous-direction des visas près le ministère de l’Intérieur. En réponse, le bureau compétent indiquait que des vérifications d’état civil étaient en cours. Il a par conséquent été rappelé à la sous-direction des visas le cadre juridique des vérifications d’état civil accomplies pour l’examen d’une demande de visa et plus particulièrement, les obligations d’information, de motivation et de célérité auxquelles les autorités consulaires sont tenues pour l’examen des demandes de visa présentées dans le cadre d’un regroupement familial. Il a été précisé qu’en cas de non-respect de ces obligations, la décision implicite de refus de visas opposée à M. X était susceptible de constituer une violation du droit de mener une vie familiale normale, tel que reconnu par l’article 8 de la CEDH. En outre, le Défenseur des droits a souligné que s’agissant d’une demande de visas dans le cadre d’un regroupement familial impliquant des enfants mineurs, il appartient aux autorités diplomatiques et consulaires de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les visas sollicités par M. X pour son épouse et ses enfants ont été délivré par l’autorité consulaire. |
