Document public
Titre : | Règlement amiable 16-011649 du 14 novembre 2016 relatif à un refus de délivrance d'une carte de résident |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/11/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-011649 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante chinoise, entrée en France en 2009, mariée à un Français et vivant avec lui depuis 2011 relative aux difficultés rencontrées pour obtenir la délivrance d’une carte de résident.
En effet, en août 2015, elle s’est vu opposer un refus d’attribution de ce titre d’une durée de validité de 10 ans au motif que son niveau de langue française était insuffisant alors même qu’elle faisait valoir s’être formée à la langue française de manière intensive et assidue, ce dès 2011, et produisait à cet égard les justificatifs des formations réalisées lui ayant, notamment, permis d’obtenir le diplôme d’études en langue française (DELF) - niveau A1 en décembre 2012. En août 2016, elle a sollicité à nouveau la délivrance d’une carte de résident et a, dans ce cadre, saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a rappelé aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine les conditions de délivrance d’une carte de résident aux conjoints de Français posées à l’article L.314-9 3° du CESEDA. Il a insisté sur le fait que cette délivrance est devenue de plein droit depuis la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 sous réserve que l’intéressé réponde aux exigences liées à l’intégration républicaine prévues à l’article L.314-2 du CESEDA, ce qui paraissait manifestement le cas au vu des éléments produits en l’espèce. La réclamante s’est vue délivrer une carte de résident. |