Document public
Titre : | Réponse ministérielle relative à la prohibition des châtiments corporels |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 15/11/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 86839 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Maltraitance |
Mots-clés: | châtiments corporels |
Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre de la justice (la question a été attribuée au ministère des familles) sur les recommandations du Défenseur des droits visant à inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille, à l'école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants. Après avoir rappelé la législation relative à la protection de l’enfance, la ministre indique qu’en ce qui concerne l'action du Gouvernement, la prévention de la maltraitance dans les établissements accueillant des mineurs est une priorité. Qu'il s'agisse d'établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la France promeut une prise en charge éducative du public refusant toute forme de violence ou de châtiment et de maltraitance. Suivant les recommandations de l'agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM), les établissements mettent en place des référentiels de prévention de toute forme de violence, y compris institutionnelle, des sessions de formation pour les professionnels ainsi que des procédures de repérages et de signalement. Les aspects de prévention s'avèrent indispensables à considérer afin de garantir un cadre institutionnel bientraitant, contenant et sécurisant. Ils participent, avec les procédures en cas de survenue d'incidents violents, à faire de ce sujet un objet de travail pour chaque professionnel. Elle ajoute que pour les établissements scolaires, le ministère de l'éducation nationale a publié en 2014 le règlement type des écoles primaires, qui précise que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ». Il est précisé que « Les élèves doivent être préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence physique ou morale, ces garanties s'appliquant non seulement aux relations à l'intérieur de l'école, mais aussi à l'usage d'Internet dans le cadre scolaire ». De même, le référentiel de compétences des professeurs et des personnels de l’Éducation nationale publié en 2013 précise qu'en leur qualité de fonctionnaires et d'agents du service public d'éducation, ces derniers concourent à la mission première de l'école qui est d'instruire, d'éduquer et préparer les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Ensuite, la ministre souligne que le Gouvernement promeut par ailleurs la parentalité positive. En effet, afin de prévenir la violence éducative ou toute forme de négligence, le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse de soutien à la parentalité qui s'inscrit dans la convention internationale des droits de l'enfant et dans la philosophie et les objectifs fixés par le Conseil de l'Europe dans le cadre de la recommandation (2006) qui encourage les Etats membres à mener et à adopter des programmes et des politiques nationales en matière de soutien à la parentalité. L'enjeu est de développer des actions de soutien à la parentalité ouvertes à tous les parents tout en apportant une réponse adaptée aux difficultés des parents qui sont confrontés par exemple aux conséquences d'une séparation et de renforcer la coordination des acteurs du soutien à la parentalité. Enfin, la ministre indique que la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017 et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant traduisent la volonté forte du Gouvernement de mettre les droits de l'enfant et son intérêt supérieur au cœur des politiques publiques. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et la feuille de route 2015-2017 (composée de 101 mesures) permettent de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l'enfance. Il s'agit d'une démarche ambitieuse de promotion des droits de l'enfant qui se fonde sur la volonté partagée des acteurs de faire évoluer la politique publique de protection de l'enfance à partir d'un socle de valeurs communes : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant et la perspective de bientraitance comme moteur de chacune des actions. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à « l'intérêt de l'enfant » dans le respect de la convention des droits de l'enfant. Elle s'articule autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l'enfance. En outre, elle réintroduit le terme de « maltraitance » dans le code de l'action sociale et des familles (article 11 de la loi). |
En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86839QE.htm |