Document public
| Titre : | Délibération n°2006-200 du 2 octobre 2006 relative à la différence de traitement en fonction du sexe dans les conditions de départ en retraite dans le régime applicable à la CRPCEN |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : | Une caisse de retraite et de prévoyance a fixé l'âge d'ouverture des droits à pension à 60 ans, sauf pour les femmes lorsqu'elles justifient les 25 années de versements de cotisations ou sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Les hommes qui remplissent l’une ou l’autre de ces conditions doivent attendre d'avoir atteint l'âge de 60 ans pour pouvoir faire valoir leurs droits à pension. Le dispositif instaure une différence de traitement fondée sur le sexe contraire à l’article 141 du traité communautaire. La HALDE demande à la caisse de procéder dans les plus brefs délais au réexamen du dossier du réclamant et aux instances de tutelle de réformer le texte concerné. |
Documents numériques (1)
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