Document public
| Titre : | Délibération n°2007-35 du 12 février 2007 relative à une procédure interne de résolution de litiges relatifs à une discrimination syndicale, excluant les représentants du personnel ayant quitté l'entreprise |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-35 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Accord collectif [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : | Une entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord instituant une procédure interne de résolution des litiges relatifs à une discrimination syndicale dans l’évolution de carrière. Les anciens représentants du personnel ayant quitté l’entreprise se trouvent de fait exclus du bénéfice de cet accord. Ils ne peuvent faire valoir leurs droits que dans le cadre d’une procédure contentieuse. La haute autorité recommande à l’entreprise d’ouvrir à ceux-ci l’accès à cette voie de règlement des litiges interne et transactionnelle. |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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