Document public
| Titre : | Délibération n°2007-183 du 2 juillet 2007 relative à la note sur l'avant projet de loi complétant la transposition des directives 2000/78 et 2002/73 |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Documents internes] Recommandation générale |
| Résumé : |
La haute autorité a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en matière d'emploi et de travail et 2002/73 du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Le gouvernement a fait savoir à la Commission qu'un projet de loi permettant d'achever la transposition des directives serait examiné. Cette note a pour objet, d'une part, d'étudier l'avant projet de loi élaboré par le gouvernement et, d'autres part, de formuler des propositions. |
| Note de contenu : |
Les observations de la HALDE concernant l'avant-projet de loi
Définitions : discrimination directe et indirecte Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel L'interdiction d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination La question de l'âge Les mesures de rétorsion Les exigences professionnelles Les activités non salariées Les propositions complémentaires de la HALDE Sur la transposition des directives dans le secteur public a. Accès à la fonction publique b. Les critères de discrimination c. Action des associations et des syndicats d. Extension de la protection offerte par l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 e. Statut général des militaires Le critère de l'âge et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs La directive 2004/113 mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services L'incrimination de la tentative de discrimination La discrimination par association La question de l'introduction du critère de l'origine sociale L'infraction d'entrave |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070702_2007_183.pdf Adobe Acrobat PDF |
