Document public
Titre : | Délibération n°2010-300 du 13 décembre 2010 relative à une demande d'avis du parquet concernant un refus d'accès à une chambre d'hôtel |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-300 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Apparence physique |
Résumé : |
Par courrier du 7 octobre 2010, le Parquet de Z a souhaité connaître l’avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par Madame X pour des faits de discrimination en raison de la couleur de peau commis à son encontre lors de l’accès à une chambre d’hôtel.
L’étude des éléments transmis à la haute autorité révèle que l’accès à la chambre d’hôtel n’a pas été refusé à Madame X mais seulement différé. En conséquence, les éléments transmis la haute autorité n’ont pas permis de caractériser de délit de discrimination en raison de l’origine ou de l’apparence physique à l’encontre de Madame X. Telles sont les observations que le Collège décide de formuler auprès du Parquet. |
Documents numériques (1)
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