Document public
| Titre : | Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 11/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | ETSD1617700R |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle |
| Résumé : |
Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi afin de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes sur l'ensemble du territoire national, l'ordonnance institue un établissement public industriel et commercial (EPIC), chargé d'exercer les missions de service public actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
La création du nouvel établissement sera effective à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'AFPA et, au plus tard, le 1er janvier 2017. Le futur EPIC a pour missions de : - participer à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et à leur insertion sociale et professionnelle ; - contribuer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi ; - contribuer à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ; - contribuer à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle ; - contribuer à l'émergence et à l'organisation des nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ; - développer une expertise sur l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ; - fournir un appui au conseil en évolution professionnelle ; - contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique. Par ailleurs, l'établissement a également vocation à poursuivre l'activité de formation des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à s'engager dans le développement d'une activité de formation des salariés. A noter que conformément au nouveau article L. 5315-4 du code du travail, le Défenseur des droits est le correspondant du médiateur national, chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/2016-1519/jo/texte |
