Document public
| Titre : | Délibération n°2010-237 du 18 octobre 2010 relative à un ancien mineur qui s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour lui refuser le bénéfice des prestations de logement. Par une précédente délibération, le Collège a reconnu le caractère discriminatoire du refus et a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes qui a condamné son employeur à réparer le préjudice subi. Celui-ci ayant fait appel, le Collège décide de présenter ses observations devant la Cour d'Appel. |
| Note de contenu : | Voir les délibérations n°2010-233 à 2010-242. |
Documents numériques (1)
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