Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-013020 du 10 novembre 2016 relatif au refus d'indemnités journalières de maternité faisant suite à une modification du terme du congé parental |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-013020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Congé de maternité |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indemnités journalières auraient dues être calculées sur l’ensemble de ses salaires ; or l’organisme n’a pris en compte que les salaires afférents à un seul employeur.
Ce dernier considère en effet que la réclamante était en congé parental vis-à-vis d’un de ses employeurs et qu’elle n’était pas en mesure de modifier le terme de son congé parental pour bénéficier de son congé maternité. Attendu que la caisse doit prendre acte de la modification du terme du congé parental pour que la salariée puisse jouir de son droit à congé maternité, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la cour d’appel afin que des indemnités journalières de la réclamante soient calculées au titre de ses deux activités. Après transmission de la décision du Défenseur des droits n°2016-256 à l’organisme d’assurance maladie et à la cour d’appel, la caisse a finalement accepté de régulariser la situation de Madame X et de lui verser des indemnités journalières au titre de sa maternité. |
