Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-016646 du 21 octobre 2016 relatif à la réalisation d'une médiation par un établissement de santé afin d'informer la famille d'un patient sur les mesures de surveillance mises en oeuvre en son sein |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-016646 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Santé - soins [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X, hospitalisé au sein d’une unité cognitivo-comportementale a été victime de plusieurs agressions physiques de la part d’un patient de la même unité. Selon la famille du patient, aucune mesure de sécurité supplémentaire n’a été prise par l’établissement après le signalement de ces faits. Monsieur X a donc été transféré au sein d’un autre établissement à la demande de sa famille. Son épouse, Madame X estime qu’il y a eu des négligences et un défaut de surveillance de la part du personnel de l’établissement. Une réunion de médiation a eu lieu avec les ayants droits de Monsieur X lors de laquelle une erreur de communication a été reconnue par l’établissement.
Madame X n’étant pas satisfaite de la réunion de médiation, saisit le Défenseur de droits. Le Défenseur des droits est entré en contact avec la direction de l’établissement afin de se voir transmettre le compte rendu de médiation et les éventuelles actions correctives ayant pu être engagées. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement a transmis le compte rendu de médiation à la famille de Monsieur X et nous a indiqué avoir mis en place un système de bracelets permettant pour chaque patient de commander de l’extérieur, l’ouverture de la porte de sa chambre, mais ne permettant pas l’entrée d’autres patients. |
