Document public
Título: | Règlement amiable 15-007053 du 20 octobre 2016 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur un acte de naissance transcrit dans les registres d'état civil français |
Autores: | Défenseur des droits, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 20/10/2016 |
ISBN/ISSN/DL: | 15-007053 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil |
Texte : |
Lors de la retranscription de l’acte de naissance étranger de son enfant, l’intéressé a observé que les noms de naissance et de famille de sa conjointe, mère de l’enfant, ont été inversés. Une requête en rectification d’erreur matérielle a été introduite par ses soins auprès du parquet près le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, lequel lui a opposé une décision de refus, considérant que cette erreur n’était pas « purement matérielle ».
Le Défenseur des droits a saisi le parquet civil près le TGI de Nantes afin de solliciter un réexamen de la situation de l’intéressé. Le parquet civil près le TGI de Nantes a procédé au réexamen du dossier et a autorisé la rectification administrative du nom de l’épouse du réclamant dans l’acte de naissance de leur enfant. Une instruction en ce sens a été adressée au ministère des Affaires étrangères. |